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L225 53

Article L225-53 du Code de commerce : consulter

Code de commerce - Article L225-5

Article L225-53 du Code de commerce Doctrin

Article L225-53 Article L225-54 Article L225-54-1 Article L225-55 Article L225-56 Naviguer dans le sommaire du code Article L225-37 Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006. Modifié par Loi n°2005. Cet amendement a pour objet de préciser que la faculté de prendre des délibérations par consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon les cas, ne peut s'appliquer qu'à certaines d'entre elles, dont l'importance ou la nature est appropriée à cette modalité particulière Article L225-24 En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire Article L225-23 du Code de commerce. Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses. Article L225-1 ; Replier Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-217) Déplier Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150

Article L225-41 du Code de commerce. Entrée en vigueur le 16 mai 2001. Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des. Article L225-47 du Code de commerce. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible Article L225-138 du Code de commerce Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

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